Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

PREAMBULE 

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après désignées « les CGU-CGV ») ont pour objet :

  • de définir les conditions d’Utilisation du Site internet disponible à l’adresse suivante : wootrafic.com (ci-après désigné « le Site internet ») ;
  • de définir les modalités de vente des Services (ci-après désignés « les Services ») proposés par le Site internet.

Elles sont exclusivement conclues entre tout internaute utilisant et/ou effectuant un achat sur le Site internet (ci-après désigné « l’Utilisateur »), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, et la société MDC Digital en sa qualité d’éditeur du présent Site internet et prestataire de services, SARL au capital social de 1 000 € immatriculée sous le numéro SIRET 853 260 271 00012 au RCS de Romans et dont le siège social est situé 17 Montée de la Puya – 26800 ETOILE-SUR-RHÔNE – FRANCE (ci-après désignée « la Société »).

L’Utilisateur déclare expressément disposer de la pleine et entière capacité juridique à utiliser et/ou contracter une commande sur le Site internet.

Les Parties conviennent que les relations de vente sont régies exclusivement par les présentes CGU-CGV et que ces dernières peuvent faire l’objet de modifications de la part de la Société. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au moment de l’utilisation et/ou de la passation de la commande sur le Site par l’Utilisateur.

2. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES ET EDITEUR DU SITE

Société – Raison sociale : MDC DIGITAL

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée – SARL

Capital : 1 000 €

Immatriculation : 853 260 271 RCS de Romans

Code APE : 6201Z

Siège social : 17 Montée de la Puya – 26800 ETOILE-SUR-RHÔNE – FRANCE

N°TVA Intracommunautaire : FR04853260271

Téléphone – Mail : +33 9 80 80 84 28 – [email protected]

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION & CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3. UTILISATION DU SITE

Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toutes les opérations pouvant être effectuées par l’Utilisateur à compter de son accès au Site internet, soit de manière non exhaustive :

  • La simple consultation du Site internet quel que soit le dispositif d’accès / le type de connexion / le lieu de connexion ;
  • L’usage des Services offerts par le Site internet. 

L’Utilisateur s’engage à effectuer une Utilisation légale du présent Site internet, conforme aux lois et règlements applicables.

La contractualisation d’une commande via le Site internet est réservée aux Utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à toute contractualisation. 

4. SERVICES PROPOSES PAR LE SITE INTERNET

Le Site internet permet à l’Utilisateur :

  • De faire appel à la Société pour obtenir des visiteurs réguliers sur une URL communiquée ;
  • De cibler les visiteurs selon divers critères spécifiques : géolocalisation, secteur d’activité, objectif recherché…

Les Services proposés et tarifés consistent au prix relatif à la prestation de la Société qui comprend :

  • Le référencement de visiteurs au travers de différents sites et blogs connus de la Société ;
  • La qualification de ces visiteurs afin d’identifier leurs caractéristiques (géolocalisation, activité…) et ainsi mieux les orienter selon les besoins de l’Utilisateur ;
  • L’orientation des visiteurs vers l’URL communiquée par l’Utilisateur, selon l’objectif et les critères sélectionnés.

Il est entendu que la liste des Services proposés par le Site internet n’est pas exhaustive et est susceptible d’être modifiée à tout moment par la Société.

5. PRIX

Les prix affichés sur le site s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). LA TVA est calculée selon le taux réglementaire en vigueur à la date de passation de la commande.

Les montants Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises seront indiqués sur la facture adressée par mail à l’Utilisateur après paiement, de même que le montant de TVA et le taux appliqué lors de la contractualisation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, il est alors entendu que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur le Site internet au moment de la réalisation du paiement sur le Site.

6. DELAI D’EXECUTION DU SERVICE

Les Services proposés par la Société sont exécutés dès validation de la commande de l’Utilisateur sur le Site. La Société s’engage à ce que le trafic de visiteurs démarre dans un délai d’un jour ouvré à compter de la passation de la commande par l’Utilisateur.

La durée d’exécution du Service fourni par la Société est égale à un mois, et ce pour toutes les formules tarifaires existantes. 

7. PAIEMENT DU SERVICE

7-1.     Formules tarifaires

Le Site internet dispose de différentes formules tarifaires pour les Services proposés, variant selon le nombre cible de visiteurs souhaité par mois.

L’ensemble des formules tarifaires proposées est sans engagement de durée au-delà du mois d’exécution du Service. Pour autant l’Utilisateur est informé que chaque formule fait l’objet d’une première reconduction automatique intervenant dans un délai d’un mois après la passation de la commande, et ce en l’absence de résiliation intervenue dans les conditions définies ci-dessous. La reconduction automatique sera par la suite réalisée tous les mois.

 

7-2.     Modalités de paiement

Le paiement en ligne peut être réalisé de trois manières distinctes :

  • PAYPAL : l’Utilisateur est amené à renseigner ses éléments d’identification PayPal et accepter le prélèvement automatique de la Société correspondant à la formule tarifaire sélectionnée ;
  • Carte Bleue (système STRIPE) : l’Utilisateur est amené à renseigner ses données de Carte Bleue et accepter le prélèvement automatique de la Société correspondant à la formule tarifaire sélectionnée ;
  • Virement SEPA (système STRIPE) : l’Utilisateur est amené à renseigner son IBAN et accepter le prélèvement automatique de la Société correspondant à la formule tarifaire sélectionnée.

L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif du Service, la Société ne pouvant être tenue responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du système de paiement sélectionné par l’Utilisateur.

Le paiement effectif du Service donnera lieu à l’émission d’une facture, adressée à l’Utilisateur par e-mail.

8 . DROIT DE RETRACTATION

Pour les Utilisateurs répondant à la définition de « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, il est ici fait usage de l’exemption que prévoit l’article L.221-28 §1 du Code de la Consommation dès lors que le Service proposé par la Société est un service totalement exécuté ou dont l’exécution a commencé avant que l’Utilisateur fasse usage de son droit à la rétractation.

L’Utilisateur est préalablement informé de cette disposition et renonce explicitement à son droit de rétractation.

9. REMBOURSEMENT

La Société remboursera le prix du Service uniquement dans les cas de figure listés ci-dessous :

  • Non-atteinte du nombre de visiteurs cible par mois: en cas de cible non-atteinte, sur une durée d’un mois, la Société procèdera au remboursement de l’Utilisateur d’un montant correspondant au prorata de visiteurs non recensés. Ce remboursement n’est valable que sur le nombre de visiteurs cible par mois, et non par jour. La Société ne saurait s’engager sur une valeur cible par jour, celle-ci étant trop étroitement liée à des éléments externes à la Société (trafic, réseaux…). La charge de la preuve relève de l’Utilisateur ;
  • Critère de géolocalisation des visiteurs non respecté: si l’Utilisateur s’aperçoit au cours de l’exécution du Service que les visiteurs ciblés par la Société ne respectent pas le critère de géolocalisation sélectionné lors de la passation de la commande, il peut demander un remboursement correspondant au prorata de visiteurs dont le critère de géolocalisation n’est pas respecté. La charge de la preuve relève de l’Utilisateur ;
  • Interruption du trafic pendant plus de 2 jours ouvrés consécutifs: si l’Utilisateur s’aperçoit au cours de l’exécution du Service qu’aucun visiteur n’a été recensé sur son site internet pendant au moins 2 jours ouvrés consécutifs, il peut demander un remboursement correspondant au prorata du nombre de jours pour lesquels il a été constaté une interruption de trafic au cours du mois d’exécution du Service. La charge de la preuve relève de l’Utilisateur.
10. RESILIATION

L’Utilisateur est libre de demander la résiliation de son abonnement à tout moment :

  • Pour les autres abonnements: la demande doit être adressée par mail avant la date de prélèvement mensuel.

En l’absence de respect des délais indiqués, l’Utilisateur se verra facturé et débité le montant de la formule tarifaire sélectionnée.

Les demandes de résiliation sont à adresser par mail à l’adresse suivante : [email protected]

L’abonnement de l’Utilisateur sera supprimé par la Société dès réception du mail de demande de résiliation, et donnera lieu à l’annulation du prélèvement bancaire. L’Utilisateur sera informé de la résiliation effective de son abonnement par mail.

11. RESPONSABILITES

11-1.   Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à proposer un service de ciblage de visiteurs réguliers pour une URL donnée, et selon des critères définis par lui lors de la passation de la commande.

L’Utilisateur est en ce sens entièrement responsable de l’URL qu’il communique à la Société lors de la passation de la commande, et assure avoir les droits de propriété nécessaires pour la contractualisation du Service proposé par la Société. Il s’assure également que l’URL communiquée fonctionne correctement et ne fait état d’aucun dysfonctionnement technique de nature à empêcher la réalisation du Service par la Société.

Enfin, l’Utilisateur demeure seul responsable du suivi et de l’utilisation des données collectées via un système de tracking tel que Google Analytics.

11-2.   Responsabilité de la Société

La Société intervient ici comme prestataire ciblant des visiteurs afin de les rediriger vers une URL communiquée par l’Utilisateur lors de la contractualisation du Service.

La responsabilité de la Société ne saurait ainsi en aucune manière être engagée quant au fonctionnement technique du site pour lequel l’Utilisateur communique une URL et contractualise un Service. Le rôle de la Société se résume à cibler et diriger des visiteurs vers cette URL. Il appartient donc à l’Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement de son site dans l’intégralité de ses composantes (pages, hébergement, liens…), de sorte que le visiteur dirigé par la Société ne soit pas bloqué dans son utilisation.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée, et ce de manière non exhaustive, quant à :

  • L’augmentation du taux de conversion de l’URL de l’Utilisateur ;
  • L’augmentation du nombre de ventes via l’URL de l’Utilisateur ;
  • L’amélioration significative du référencement naturel de l’URL de l’Utilisateur.

En effet le Service proposé par la Société est un engagement de moyens et non de résultats, ceux-ci faisant intervenir des facteurs externes indépendants de la Société tels que l’optimisation du site de l’Utilisateur, l’activité de l’Utilisateur, …

Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tout autre problème involontaire ou cas de force majeure.

12. PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site internet sont la propriété exclusive de la Société. Le contenu du Site internet ne peut donc être copié, téléchargé, reproduit sans l’accord préalable écrit de la Société.

Le site internet de l’Utilisateur, dont l’URL est communiquée lors de la contractualisation de la commande demeure la propriété exclusive de l’Utilisateur.

La Société ne peut se prévaloir d’aucun droit de propriété à cet égard, de même que sur les outils de tracking mis en place par l’Utilisateur dans le cadre du Service exécuté par la Société (tels Google Analytics).

13. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU-CGV et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.

Par ailleurs il est indiqué à l’Utilisateur, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation qu’il peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront transmises par la Société sur demande.

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