Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet wootrafic.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », désigné également par « on » ou « nous ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », désigné également par « vous »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet wootrafic.com est un service de :

MDC DIGITAL SARL
SARL au capital social de 1.000 euros
853 260 271 R.C.S Romans
N° TVA intracommunautaire : FR 4853260271
SIRET : 85326027100012
Siège social : 17 Montée DE LA PUYA – 26800 ETOILE SUR RHONE – FRANCE

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des services vendus / Dispositions Générales

Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : wootrafic.com

Le site Internet wootrafic.com vend :

  • Des forfaits mensuels et annuels de visiteurs qui se rendent quotidiennement sur le site du client.

Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Ces services sont exclusivement disponibles sur wootrafic.com .

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout service que nous offrons. Toutes les descriptions de services et tous les prix des services peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un service à tout moment. Toute offre de service présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les services, informations que vous avez achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos offres sont indiqués en euros hors taxes (HT).

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes responsable des services que vous achetez. Pour tous services envoyés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Vous êtes seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Nous vous invitons à ce titre à vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment pour l’avenir.

S’agissant d’un produit numérique, les frais de livraison sont inclus dans les prix des services proposés en ligne.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Conclusion du contrat en ligne

Vous avez la possibilité de commander nos services directement sur notre site internet vous devez effectuer la liste d’étapes suivante :

  • Choix de l’offre et du forfait souhaité
  • Renseignement des informations (URL, catégorie, provenance des visiteurs)
  • Ajout dans le panier
  • Renseignement des informations de facturation
  • Paiement

Lors du processus de paiement, vous avez la possibilité de créer un compte client (optionnel).

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est eectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La livraison de la prestation se fera à l’adresse URL que vous avez indiqué au moment de l’achat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, vous vous engagez à fournir ces éléments d’identification véridiques.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, les informations de livraison pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Nous nous réservons la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Remboursement. 

ARTICLE 6 : SITES WEB NON ACCEPTES

Tout URL/site Web qui a l’un des éléments suivants n’est pas autorisé :

  •     Sites Web à contenu illégal, raciste ou haineux.
  •     Sites Web avec un contenu que nous jugeons inapproprié pour nos visiteurs.
  •     URL d’hameçonnage, chevaux de Troie, Adwares, Malware, etc.
  •     Iframes qui redirigent vers des sites Web malveillants.
  •     Scripts de rupture de cadre.
  •     Sites Web avec des invitations de téléchargement.
  •     Domaines avec extensions .tk ou .co.cc.
  •     L’Allemagne .de, la Russie .ru, et l’Inde .in doivent cibler le pays dans lequel ils sont originaires.
  •     Popups ou Javascript Prompts
  •     Stumble Upon Links.
  •     Adf.ly, Adfoc.us et autres sites PTP.
  •     Sites avec annonces clicksor.
  •     Pages d’atterrissage vierges.

Nous ne livrons pas à: Facebook, Youtube, Twitter, et d’autres sites de médias sociaux. 

Si l’un de ces éléments est ajouté au site Web après son approbation, la campagne cessera immédiatement et le client ne sera pas remboursé pour son achat de trafic.

Nous détenons également le droit de refuser le service à toute personne que nous choisissons. Un remboursement sera fourni si nous refusons le service.

ARTICLE 6 : ERREUR LORS DE LA COMMANDE OU INDISPONIBILITE DU SITE

Toute erreur effectuée lors de la commande est de votre pleine responsabilité. Tout changement peut nous être signalé par mail ou par tchat nous effectuerons les modifications dans les plus brefs délais. Toutefois, le trafic envoyé auparavant n’es pas remboursable.

Il est à votre charge de mettre en place tous les moyens et de rendre le site Web/URL mentionné pendant la commande disponible. Tout trafic livré pendant le temps d’indisponibilité du site n’est pas remboursable.

ARTICLE 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse URL qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. La livraison du produit a lieu dans les 24h ouvrées après la confirmation de la commande. Ce temps est nécessaire afin de vérifier la validité de votre page de destination et mettre en place notre service.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Vous pouvez eectuer le règlement par carte de paiement, SEPA ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou Discover). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (PAYPAL ou STRIPE). Les informations transmises sont chirées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirme être bien le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

En souscrivant à l’un de nos services, vous renoncez à votre droit de rétractation conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 : Suspension de l’abonnement 

Vous pouvez à tout moment suspendre votre abonnement à l’un de nos services ou bien changez d’offre au cours du mois. Vous ne serez pas prélevé tant que cette suspension a lieu avant la fin de la période de facturation (déterminée au moment de l’achat). Si cette suspension a lieu après la période de facturation, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 11 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos services. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre service ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 12 : Conditions et délais de remboursement

Pour les conditions relatives aux remboursements, merci de vous référer à la Politique de Remboursement.

ARTICLE 13 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre 17 MONTEE DE LA PUYA, 26800 ETOILE SUR RHONE ou par voie électronique à hello@wootrafic.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diérent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, textes, commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 15 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure, nous vous aviserons de la survenance d’un tel évènement dès que possible ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

ARTICLE 16 : Données à caractère personnel

Pour les conditions relatives aux données à caractère personnel, merci de vous référer à la Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 17 : Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

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